Une commune a décidé d'exercer son droit de préemption urbain (DPU) lors d'un projet de transaction sur un immeuble entre deux sociétés civiles immobilièr
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07 avril 2008
Une commune a décidé d'exercer son droit de préemption urbain (DPU) lors d'un projet de transaction sur un immeuble entre deux sociétés civiles immobilièr
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07 avril 2008
Une société locataire de locaux à usage commercial appartenant à une société civile immobilière (SCI) a donné son fonds de commerce en location-gérance.
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06 avril 2008
La société Geoconcept développe et commercialise en 1991 la première version de son logiciel « Géoconcept » dédié au géomarketing.
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04 avril 2008
Question. Mes parents vivent dans un logement hlm, ma question est de savoir si la prescription est possible même pour un logement hlm?