Le secret professionnel est une obligation fonctionnelle du notaire, dont la violation est sanctionnée pénalement, civilement (sur le...
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Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2021
Economica - Droit des Affaires
20 janvier 2021
L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du contrat
Familia - Droit de la Famille
20 janvier 2021
L'ordonnance entreprise a débouté le Syndicat des copropriétaires en considérant que les pièces versées aux débats ne justifiaient pas de ce que les...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 janvier 2021
La cour a retenu que ces désordres prolongés avaient causé aux locataires un préjudice de jouissance anormal et d’une particulière gravité constitutif d’un...
Familia - Droit de la Famille
19 janvier 2021
La preuve du recel incombe à l'héritier qui s'en prévaut, de sorte qu’il appartient aux enfants du défunt d'établir que leur existence a été volontairement...
Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2021
Rien d'anormal ne peut se déduire d'une centralisation des actes en l'étude de maître D., le notaie du promoteur