Question. Mon grand-père m'ayant légué un appartement, mais ayant donné l'usufruit à sa compagne qui le loue. Suis-je prioritaire pour le louer?
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14 mai 2004
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14 mai 2004
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14 mai 2004
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14 mai 2004
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13 mai 2004
Selon les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont
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13 mai 2004
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