Pour qu’un département ou une commune accorde une aide directe à une entreprise, il fallait que la région décide le principe de l’attribution
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
09 avril 2004
Pour qu’un département ou une commune accorde une aide directe à une entreprise, il fallait que la région décide le principe de l’attribution
Archives
09 avril 2004
L'appréciation d'un abus éventuel dans la révocation d'un dirigeant ne peut être dissociée des conditions d'exécution du mandat de celui-ci, ni de la form
Archives
09 avril 2004
Pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de délivra
Archives
08 avril 2004
Monsieur exerçait une activité de vente de carburants et réparation de véhicules avec la participation de sa femme, celle-ci mentionnée au registre du com
Archives
08 avril 2004
Une dame a confié un mandat de vendre son appartement à un agent immobilier.
Archives
08 avril 2004
Dans l'espèce en référence, une banque mutuelle a consenti un prêt à une association loi 1901 et le prêt a été cautionné par six personnes.