Il est ainsi établi que le chemin litigieux est bien affecté à l’usage du public.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
29 août 2022
Economica - Droit des Affaires
28 août 2022
Si le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique de l'acte et de respecter les formalités légales dans les démarches accomplies pour ses clients, il...
Economica - Droit des Affaires
27 août 2022
Le trouble est cependant tempéré par l'édification d'un premier mur du fait du demandeur bouchant la vue côté Ouest ainsi que par un décaissement.
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 août 2022
Il existe dans le PLU deux exceptions à l'obligation de toitures traditionnelles, à savoir, d'une part, l'intégration harmonieuse d'un autre type de toiture...
Immobilia - Droit Immobilier
26 août 2022
C'est à bon droit que le premier juge a condamné l'assureur au paiement des travaux de reprise des fissurations
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 août 2022
La démolition des ouvrages hors des berges et du lit de la Dordogne, à savoir le radier du pont-rail des Milandes et le dévoiement de la route...