L'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave autorise le propriétaire du fonds sur lequel s'exerçait la servitude à demander la...
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07 juin 2006
L'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave autorise le propriétaire du fonds sur lequel s'exerçait la servitude à demander la...
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06 juin 2006
L'intéressée, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français après un mois suivant la notification de la décision lui refusant la dé
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06 juin 2006
Question. Est-il vrai que les biens donnés lors d'une donation-partage aux enfants du donateur ne sont pas rapportables à la réserve au moment de l
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06 juin 2006
Question. J'ai signé un compromis d'achat pour l'acquisition d'une maison et ses annexes se trouvant en zone NC, terrain agricole non constructible
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06 juin 2006
Lorsqu'une banque exécute, de manière ponctuelle, un ordre de virement bien qu'il n'existe pas de provision préalable suffisante, la banque consent, à...
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05 juin 2006
Question. Est-ce que le code de l'urbanisme donne une définition du terme "batiment annexe"?