Une cour d'appel qui relève qu'un héritier, défendeur à une action en partage, a conclu en cause d'appel non seulement à la confirmation du jugement qui a
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
04 mai 2006
Une cour d'appel qui relève qu'un héritier, défendeur à une action en partage, a conclu en cause d'appel non seulement à la confirmation du jugement qui a
Archives
04 mai 2006
Question. Mon voisin édfie depuis plus de 6 mois une extension à sa maison, extension qui vient en bordure de ma propriété.
Archives
04 mai 2006
En application de l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, il est établi un procès-verbal des délibérations de chaque assemblée qui est signé par
Archives
03 mai 2006
Question. J'ai donné congé pour vente de mon appartement via un huissier de justice dans les règles.
Archives
03 mai 2006
Doit être cassé larrêt qui retient que la décision de préemption dune SAFER qui privilégie une exploitation plus proche de celle de lacquéreur...
Archives
03 mai 2006
Les preneurs avaient conclu le bail commercial en qualité de futurs associés d'une société en formation.