Mme X, épouse Y, a fait assigner le directeur des services fiscaux de son département et le receveur principal des impôts devant le tribunal de grande ins
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13 avril 2005
Mme X, épouse Y, a fait assigner le directeur des services fiscaux de son département et le receveur principal des impôts devant le tribunal de grande ins
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13 avril 2005
Question. Voilà, je me suis mariée en Tunisie et je suis portugaise, on ne s'entend plus; j'ai une fille de notre union, quelle loi s'applique pou
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13 avril 2005
Question. Je suis actuellement locataire d'un appartement de 2 pièces en meublé que j'occupe seule avec mes trois enfants de 7, 6 et 4 ans.
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12 avril 2005
L'acte de constitution de servitude qui n'a pas été publié au bureau des hypothèques est inopposable aux tiers Une dame, Mme X, a légué, à titre p
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12 avril 2005
Question. Mon épouse a quitté le domicile conjugal en novembre 2004, elle demande le divorce par consentement mutuel, que j'ai accepté, ne voulant
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11 avril 2005
Question. Père décédé février 2005, belle mère usufruitière, nous sommes deux enfants d'un 1er mariage donc héritiers sur partie de leur maison.