La suppression d'un ER est-elle envisageable si l’emplacement réservé a été mis à la disposition du public ou s’il constitue un projet d’intérêt général?
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17 juillet 2008
La loi ne prévoit que la visite du bien loué par le propriétaire en cas de mise en vente ou de mise en location, alors qu'un congé a été donné
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16 juillet 2008
L'assemblée générale peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membre du conseil de surveillance et procéder à leur remplacemen
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15 juillet 2008
Le requérant qui saisit le juge du référé liberté doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier d'une mesure d
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15 juillet 2008
Mon père a changé de régime matrimonial au profit de sa seconde épouse.
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15 juillet 2008
Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l’obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétu