Question. Les parents de mon mari veulent lui faire une donation sur héritage d'un terrain pour pouvoir y construire notre maison.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
15 juin 2006
Question. Les parents de mon mari veulent lui faire une donation sur héritage d'un terrain pour pouvoir y construire notre maison.
Archives
14 juin 2006
Question. Je vais vendre un appartement acquis en 1990 qui a été ma résidence principale jusqu'en 1999.
Archives
14 juin 2006
Les époux X avaient confié la construction d'un immeuble à la société Y, avec renonciation à l'accession foncière au profit de cette dernière. M.
Archives
14 juin 2006
Donner procuration sur un compte bancaire ne constitue pas un don manuel Une mère avait donné procuration sur son compte bancaire à sa fille et l'avait a
Archives
13 juin 2006
Question. Le terrain de mon voisin décédé vient d'être vendu par les héritiers. N'ayant pas été au courant, je n'ai pu me porter acquéreur.
Archives
13 juin 2006
Question. Suite à un sinistre, je souhaiterais savoir si il y a obligation de demander un permis de construire pour la reconstruction à l'identique