Aux termes du compromis de vente portant sur un bien à usage de box de garage, le bien est décrit comme libre de toute occupation.
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Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2022
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31 octobre 2022
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Economica - Droit des Affaires
30 octobre 2022
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30 octobre 2022
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29 octobre 2022
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29 octobre 2022
En conséquence, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative ne peut être tenue pour satisfaite. Il y a donc lieu,...