Mini révolution, mais on en parle depuis 1992 et cela ne va pas plus loin que le seul projet. M.
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27 mai 2004
Mini révolution, mais on en parle depuis 1992 et cela ne va pas plus loin que le seul projet. M.
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27 mai 2004
L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 790 A du Code général des impôts (CGI) en cas de donation des titres sociaux...
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27 mai 2004
En droit fiscal, l'acte anormal de gestion est une décision de gestion qui se traduit par une écriture comptable affectant le bénéfice imposable, cest ce
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27 mai 2004
Aux termes de l'article 1483 du Code civil: "Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de...
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27 mai 2004
La publication du décret sur la copropriété des immeubles bâtis modifiant celui du 17 mars 1967 serait imminente.
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27 mai 2004
Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un immeuble, dans le cadre d'un lotissement, le sont dans l'intérêt général et