Les plus-values sur biens non amortissables réalisées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle sont susceptibles de bénéficier d'un repor
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
27 mai 2004
Les plus-values sur biens non amortissables réalisées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle sont susceptibles de bénéficier d'un repor
Archives
27 mai 2004
Larticle 209 I du Code général des impôts (CGI) permet le report des déficits dun exercice sur les résultats des exercices suivants.
Archives
27 mai 2004
Mini révolution, mais on en parle depuis 1992 et cela ne va pas plus loin que le seul projet. M.
Archives
27 mai 2004
L'arbitre engage sa responsabilité en ne respectant pas le délai fixé. * MM.
Archives
27 mai 2004
L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 790 A du Code général des impôts (CGI) en cas de donation des titres sociaux...
Archives
27 mai 2004
Le Service de documentation et d'études de la Cour de cassation propose des éléments de réponse aux premières difficultés d'application de la loi n° 2005-