Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
FAQ: permis de construire de changement de destination?
04 février 2004

Question. Je suis médecin (spécialiste).
voir plus
Archives
Une prochaine Agence des propriétés immobilières de l'Etat (APIE)?
03 février 2004

Un programme de vente d'une partie du parc immobilier de l'Etat est en cours et M. Olivier DESBAINS (ancien de RFF) a été chargé d'établir un rapport.
voir plus
Archives
Assurance-vie souscrite par un majeur en curatelle et réintégration à la succession
03 février 2004

1.
voir plus
Archives
Le syndicat ne peut utiliser la clause de la vente relative au paiement des charges
03 février 2004

Une personne vend les lots lui appartenant dans une copropriété par un acte contenant une clause selon laquelle "le vendeur réglera au syndic au moyen...
voir plus
Archives
Projet de loi "Un habitat pour tous"
02 février 2004

Le projet de loi "Un habitat pour tous" est annoncé pour une présentation en Conseil des ministres le 28 février et pour une discussion au Parlement au pr
voir plus
Archives
FAQ: l'héritier responsable des dettes d'une SCI?
02 février 2004

Question. J'hérite de mon père qui avait des parts dans une société civile immobilière (SCI).
voir plus

Pages