Sans aller jusqu'à consacrer le principe du patrimoine d'affectation, la loi pour l'initiative économique a apporté une exception à l'unicité du patrimoin
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
17 février 2004
Sans aller jusqu'à consacrer le principe du patrimoine d'affectation, la loi pour l'initiative économique a apporté une exception à l'unicité du patrimoin
Archives
17 février 2004
L'article 19, 5e de la loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 13 décembre 2003, ajoute un article au Code général des impôts (CGI), article n° 1133bis
Archives
17 février 2004
Le ministère du logement annonce l'ouverture d'un nouveau chantier: la remise à plat du décret fixant la liste des charges récupérables par les propriétai
Archives
16 février 2004
Après la rupture du contrat de travail, il peut arriver qu'un ancien salarié se maintienne sans droit ni titre dans un logement qui était pourtant accesso
Archives
16 février 2004
Un décret est pris pour l'application de l'article L.
Archives
14 février 2004
Question. Comment désigner le premier syndic d'une copropriété?