Le juge de l'exécution (JEX) avait procédé à la liquidation d'une astreinte prévue dans un jugement condamnant un particulier à exécuter des travaux de re
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
25 mars 2004
Le juge de l'exécution (JEX) avait procédé à la liquidation d'une astreinte prévue dans un jugement condamnant un particulier à exécuter des travaux de re
Archives
25 mars 2004
La loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 a donné la faculté à l’Etat et à ses établissements publics de consentir des titres d’occupation du domain
Archives
24 mars 2004
Confirmant la rumeur, le commissaire européen chargé de la concurrence, Mario Monti, annonce ce jour que la Commission impose à Microsoft des mesures cor
Archives
24 mars 2004
Un préfet a enjoint à un propriétaire privé de faire procéder à un diagnostic de pollution sur deux parcelles de terrain lui appartenant.
Archives
24 mars 2004
Lorsqu'il existe un bail à ferme et que le propriétaire bailleur entend vendre son bien, il notifie le prix et les conditions de la vente au fermier pour
Archives
24 mars 2004
Si le refus de l'Administration d'enregistrer un contrat de qualification signé par les parties pour une durée déterminée et à temps complet, fait perdre