La demande de démolition de la construction édifiée par le co-loti doit être rejetée.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 mars 2021
Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2021
Malgré la contestation portant sur l’existence d’une servitude de passage pour cause d’enclave sur la parcelle 110, l’interdiction de passage signifiée à la...
Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2021
La prescription acquisitive trentenaire (usucapion) bénéficie même à celui qui est entré en possession de mauvaise foi, au sens juridique, c'est-à-...
Economica - Droit des Affaires
18 mars 2021
Une clause type figurant dans un contrat de crédit ne compromet pas l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48
Familia - Droit de la Famille
18 mars 2021
La mesure de protection a été prononcée au vu d'un certificat établi parle Dr Maria A., médecin légiste, du 20 septembre 2010, ayant constaté une...
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mars 2021
Le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés...