Même en cas de non-ouverture d'un compte séparé, le syndic de copropriété n'est pas tenu d'indemniser chacun des copropriétaires personnellement...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 juin 2019
Familia - Droit de la Famille
25 juin 2019
Le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté...
Familia - Droit de la Famille
25 juin 2019
Il y a lieu, en application de l'art. 815-9 du Code civil, de rejeter la demande de paiement d’une indemnité d’occupation.
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2019
L'occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de...
Familia - Droit de la Famille
24 juin 2019
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2019
L’INSEE a publié les indices du premier trimestre 2019 pour le calcul de la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels.