Taux du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 1594 D)
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Immobilia - Droit Immobilier
13 juin 2019
Familia - Droit de la Famille
13 juin 2019
Selon l'art. 767 du Code civil, la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin
Economica - Droit des Affaires
12 juin 2019
Il apparaît ainsi que la société civile immobilière Meta a réglé librement la totalité des frais et honoraires réclamés - sur lesquels les parties se sont...
Economica - Droit des Affaires
12 juin 2019
Ce contrat est soumis aux dispositions relatives au démarchage à domicile.
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 juin 2019
M. X a procédé, à compter de décembre 2014, à divers travaux sur un “caseddu” (ancienne bergerie) situé dans une zone NP du plan local d’urbanisme
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juin 2019
La société LCA a aussi fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner, sous astreinte, à démolir l'ouvrage à ses frais