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15 mai 2009
Le bail commercial d'un commerce est-il déposé systématiquement et consultable par qui le désire?
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14 mai 2009
Impôt sur la plus-value immobilière et valeur d'acquisition de biens hérités: absence d'incidence d'une expertise faisant état d'une valeur différente de celle
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14 mai 2009
La Banque Centrale Européenne (BCE) diminue à nouveau son principal taux directeur
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14 mai 2009
Modificationdu premier alinéa de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme
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14 mai 2009
Comment se calculera le partage des biens lors d'un divorce?
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14 mai 2009

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures comprend 140 articles articulés autour de quatre théme

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