En statuant ainsi, alors qu’il ne résultait de ce courrier aucune renonciation claire et expresse de la bailleresse à se prévaloir de la clause du bail...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
17 octobre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
17 octobre 2022
S’il apparait que le métrage du lot de copropriété est inexact du fait de la prise en compte erronée dans le calcul d'une loggia, le notaire n’engage pas sa...
Economica - Droit des Affaires
17 octobre 2022
Le fait que le vendeur ait pu être appelé sous les drapeaux à l'époque de la signature n'établit en rien l'invraisemblance d'avoir participé à l'acte grâce...
Immobilia - Droit Immobilier
16 octobre 2022
Dès lors, il apparait que la demande formée par M. P ¨ est nouvelle tant par sa cause, son objet ainsi que l’identité des parties.
Immobilia - Droit Immobilier
15 octobre 2022
Si l’esthétique de ce mur, non crépis et longeant la parcelle sur toute sa longueur, peut être contestée, pour autant ceci ne constitue pas un trouble...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 octobre 2022
La société Sofiadis a assigné la société VARF et la commune pour faire annuler la vente du 14 décembre 2012 et faire déclarer parfaite la...