Pour l'application de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
19 septembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
18 septembre 2017
Monsieur et madame, propriétaires d'une maison, ont obtenu de la société civile immobilière (SCI) propriétaire du fonds voisin, une autorisation de pass
Immobilia - Droit Immobilier
18 septembre 2017
De ces appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que Mme X s'était volontairement appauvrie en...
Economica - Droit des Affaires
15 septembre 2017
Ayant constaté l'existence d'une vie commune entre les parties, et relevé que celle-ci n'avait pas permis à Mme X de se constituer un écrit constatant...
Immobilia - Droit Immobilier
15 septembre 2017
Philippe et Lydia font valoir que s'ils avaient su qu'une bande de 5 mètres de large allait raccourcir leur terrain, ils auraient réfléchi et probableme
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2017
L’opérateur ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de...