L'action paulienne de l'art. 1167 du Code civil est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits
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Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2015
Les vendeurs ont manqué à leur obligation de renseignement à l'égard des acquéreurs et ne peuvent en conséquence se prévaloir de la clause d'exclusion de...
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2015
Selon lui ne constitue pas un réseau d'assainissement un réseau recevant les eaux pluviales dans lequel s'écoulent également les eaux usées
Familia - Droit de la Famille
03 novembre 2015
La donation s'imputait sur la réserve héréditaire à hauteur de la valeur soumise au rapport et, pour le surplus sujet à réduction, sur la quotité disponible...
Immobilia - Droit Immobilier
03 novembre 2015
Mme Yvonne Z épouse A, qui est tiers à l'acte de vente du 8 décembre 1982, n'est pas recevable à agir en résolution de cette vente à l'encontre des époux Y...
Economica - Droit des Affaires
03 novembre 2015
Les fonctions de dirigeant social de M. X ont pris fin par l'effet de sa démission, intervenue le 9 décembre 2011, peu important que celle-ci n'ait pas fait...