Des propriétaires avaient donné à bail à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) cinq parcelles; à la suite d'un échange d'immeubles rurau
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01 avril 2008
Des propriétaires avaient donné à bail à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) cinq parcelles; à la suite d'un échange d'immeubles rurau
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31 mars 2008
La prescription abrégée (trois ans) de l'article L.
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31 mars 2008
Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) et ne contredit a
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31 mars 2008
Cette réforme, annoncée depuis septembre dernier et voulue par le président Sarkozy, tendant notamment à renforcer l'attractivité de la sauvegarde, prend
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29 mars 2008
Dès lors qu'elle retient souverainement qu'il n'est pas démontré que la suppression du service de concierge porte atteinte à la destination de l'immeuble