L'insertion d'une clause pénale dans un acte de donation-partage permise par la loi ne doit pas conduire à une atteinte disproportionnée au droit d'accès au...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
24 janvier 2021
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2021
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'...
Economica - Droit des Affaires
23 janvier 2021
Le conseiller en investissement financier est ainsi tenu à l'égard de son client d'un devoir d'information et de conseil
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 janvier 2021
Aucune disposition légale ne conditionne la validité de la reprise à l'absence d'incidence sur l'exploitation du locataire des parcelles...
Economica - Droit des Affaires
22 janvier 2021
Il en résulte que le Crédit Foncier ne peut prétendre à obtenir de la caution que les intérêts correspondant aux deux années où il a justifié de l'exécution...
Droit International Privé
22 janvier 2021
Compte tenu de la date de son décès, le 1° août 2012, sa succession n'est pas régie par le règlement 650/2012 du 4 juillet 2012, mais par les règles...