Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion
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31 mai 2006
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion
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31 mai 2006
La Commission européenne vient d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Etat français qui n'a pas pris toutes les mesures exigées par la Cour de justic
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31 mai 2006
Question. Je voudrais savoir si au bout de trente ans d'entretien d'un terrain je peux en devenir propriètaire en sachant que personne n'est venu l
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30 mai 2006
Question. Les comptes des principaux associés d'une SCI de location sont débiteurs depuis plusieurs années, leur solde débiteur augmentant chaque a
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30 mai 2006
Dans toute vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol et la propriété des construct
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30 mai 2006
Question. Une copropriété horizontale de plus de 30 ans n'ayant jamais eu ni de syndic ni d'AG a-t-elle toujours valeur et son règlement de copropr