Les époux acquéreurs ont empêché l'accomplissement de la condition et qu'en application de l'ancien article 1178 du Code civil, celle-ci est réputée...
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Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2020
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2020
Le vice était dans son ampleur, ses causes (nombreuses sources d'humidité) et ses conséquences était apparent au moment de la vente
Immobilia - Droit Immobilier
05 juillet 2020
M et Mme X ont commis une faute qui a eu pour conséquence d’empêcher M et Mme Y de mettre en vente leur bien, pendant plus de deux ans
Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2020
Les héritiers ne pouvaient eux-mêmes procéder à la liquidation-partage de la succession
Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2020
Or l’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition
Economica - Droit des Affaires
04 juillet 2020
Le CSN a annoncé avoir initié au début de l'année une action en justice à l'encontre de la FNAIM