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Immobilia - Droit Immobilier
24 août 2022
Familia - Droit de la Famille
24 août 2022
Si les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cette règle, qui procède de l'obligation de...
Immobilia - Droit Immobilier
24 août 2022
Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Tel est le cas de la SCI...
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2022
En l'espèce, la preuve est apportée d'un pacte de préférence verbal
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 août 2022
Si la commune de Saint-Aubin-en-Bray n'est pas une métropole urbaine, il n'en reste pas moins que les propriétés respectives des parties, à usage d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 août 2022
C'est à bon droit que le copropriétaire, ayant édifié un mur dans le couloir desservant une cave, recherche la responsabilité des copropriétaires ayant...