Le candidat acquéreur ne démontre pas davantage l'existence d'une servitude de passage, prétendument révélée par une vue satellite et...
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Immobilia - Droit Immobilier
16 novembre 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 novembre 2018
L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale
Immobilia - Droit Immobilier
15 novembre 2018
Le bail commercial doit être résilié aux torts du preneur.
Economica - Droit des Affaires
15 novembre 2018
Le liquidateur, comme le gérant, agit dans l’intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société.
Immobilia - Droit Immobilier
15 novembre 2018
Le bail litigieux est nul du fait de la minorité du preneur qui a conclu l'engagement seul.
Familia - Droit de la Famille
14 novembre 2018
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé après irrecevabilité d'une action en contestation de paternité.