Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, obligation prévue par l'art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 198
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Immobilia - Droit Immobilier
15 avril 2016
Immobilia - Droit Immobilier
15 avril 2016
Dès lors qu'elle est "consommateur" au sens du Code de la consommation, la personne qui acquiert un immeuble auprès d'un professionnel profite de la pre
Economica - Droit des Affaires
15 avril 2016
L'arrêté en référence modifie, à compter du 1er janvier 2016, la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2016
La Cour de cassation, par l'arrêt en référence, définit l'application des règles de procédures civiles d'exécution mises en oeuvre dans les quinze jours
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14 avril 2016
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Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2016
Le bailleur a délibérément fixé le prix à un montant très excessif par rapport à la valeur réelle du bien, inférieure de près de 40 %.