Donc à compter du 1er octobre 2005, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes passera à 4.000 euro.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
28 septembre 2005
Donc à compter du 1er octobre 2005, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes passera à 4.000 euro.
Archives
27 septembre 2005
Question. Comment faire si une servitude de passage existe modifier cette servitude? Auprès de qui doit-on s'adresser?
Archives
27 septembre 2005
Un artisan a soulevé la nullité de la procédure de redressement fiscal de la valeur d'un terrain à bâtir.
Archives
27 septembre 2005
Le propriétaire d'un fonds de commerce de café, restaurant et hôtel, ainsi que de l'immeuble d'exploitation, achetés par acte notarié dans le cadre d'une
Archives
26 septembre 2005
Question. Je voudrais savoir en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir, quel est le temps donné pour commencer et pour finir une construction.
Archives
26 septembre 2005
Des époux se sont mariés en 1993.