Question. Un bâtiment de plus de 10 ans édifié sur un terrain dont la surface est inférieure au minimum nécessaire pour être constructible pourra-
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23 septembre 2005
Question. Un bâtiment de plus de 10 ans édifié sur un terrain dont la surface est inférieure au minimum nécessaire pour être constructible pourra-
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22 septembre 2005
Le preneur à bail commercial, mauvais payeur, ne peut pas prétendre au paiement de l'indemnité d'éviction lorsque le bailleur refuse de lui renouveler...
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22 septembre 2005
Un jugement du 24 octobre 1983 a prononcé le divorce des époux X sur leur requête conjointe et homologué leur convention définitive.
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21 septembre 2005
Question. Mon père ayant six enfants reconnus souhaite vendre un de ses biens immobiliers à l'une de mes soeurs. En a-t-il le droit?
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21 septembre 2005
Comment cela se passe-t-il pour calculer le prix de revient pour la plus-value quand le vendeur a construit lui-même la maison d'abord po