Elle a souverainement retenu l’existence d’un empiétement dont elle a, à bon droit, ordonné la suppression.
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Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2020
Familia - Droit de la Famille
04 mars 2020
L’arrêt relève la modicité des capacités contributives de chacun des parents.
Economica - Droit des Affaires
04 mars 2020
Un décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, ainsi que l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires, viennent d'être...
Economica - Droit des Affaires
03 mars 2020
Conséquences possibles de la réforme des retraites pour les notaires et leurs clercs et employés
Economica - Droit des Affaires
03 mars 2020
Le notaire n’était pas tenu de demander une certification des signatures de la procuration
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 mars 2020
Le maire ne peut pas refuser un permis de construire au motif que le pétitionnaire n'est titulaire que d'une promesse de vente, hors cas de fraude.