Un immeuble d’une personne publique peut être soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis de la loi de 1965, sauf s’il s’agit d’un bien du...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 août 2017
Immobilia - Droit Immobilier
01 août 2017
La société SDV-IL avait seulement été empêchée de faire procéder aux travaux de nettoyage qu'elle avait commandés et non aux réparations locatives
Economica - Droit des Affaires
01 août 2017
Le juge de la procédure collective est compétent.
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 août 2017
Selon les art.
Immobilia - Droit Immobilier
31 juillet 2017
Aux termes de l'art. L147-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires selo
Familia - Droit de la Famille
31 juillet 2017
Le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de...