Le service de la banque ne s'est pas limité à l'octroi d'un crédit de sorte qu'elle était tenue à l'égard de son client d'une obligation d'information et de...
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Economica - Droit des Affaires
26 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2017
La cour d’appel n’était pas tenue d’effectuer une recherche inopérante relative à la mention de la durée du mandat et au report, sur le mandat resté en...
Immobilia - Droit Immobilier
24 février 2017
Il n'est pas démontré, par ailleurs, que les modifications des accès de la maison Z présenteraient des dangers pour les usagers de la servitude,...
Economica - Droit des Affaires
24 février 2017
La méthode fiscale d’évaluation forfaitaire de l’usufruit issue de l’art. 669 du Code général des impôts (CGI) modifié par la loi de finances pour 2004 ne s...
Economica - Droit des Affaires
24 février 2017
La valeur vénale réelle d’un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu...
Immobilia - Droit Immobilier
23 février 2017
C'est donc par des motifs que la Cour adopte que le premier juge, après avoir rappelé qu'aucune obligation de motivation de leur refus ne pesait sur les...