Le bail verbal porte sur trois remises et un box situés dans un immeuble où la société locataire exploite un fonds de commerce, selon bail conclu a
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17 février 2017
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16 février 2017
À la demande de la députée souhaitant savoir si la construction d'une façade ou d'un mur le long de cette limite donne le droit au constructeur de passer...
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16 février 2017
L'impossibilité légale pour l'agent immobilier de percevoir une quelconque rémunération, à défaut de signature de l'acte authentique
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16 février 2017
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16 février 2017
Madeleine et Marcel, époux, sont décédés respectivement les 14 novembre 2007 et 1er juin 2009, laissant pour leur succéder leur quatre enfants, André,...
Economica - Droit des Affaires
16 février 2017
Par acte sous seing privé du 5 juin 2014, M. X et Mme Y, associés dans la SCI Hinarai (la SCI), ont cédé leurs parts, ainsi que le compte courant de M.