Viole l’art. 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, une cour d’appel qui décide que doivent
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06 février 2017
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06 février 2017
Les juges du fond ne pouvaient retenir comme point de départ de cette prescription la date d'un document ne constatant aucun TEG
Immobilia - Droit Immobilier
06 février 2017
Par application de l'art. 706 du code civil, la servitude était éteinte par le non-usage pendant trente ans, peu important la cause de celui-ci
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06 février 2017
La promesse de vente du 17 novembre 2011, qui porte sur la vente d'un terrain inclus dans le périmètre d'un site classé, celui de la Vallée de la Bièvre,...
Immobilia - Droit Immobilier
05 février 2017
... sans rechercher si la délibération du conseil municipal, postérieure à la délivrance d'un commandement de payer et à la rédaction du projet de...
Familia - Droit de la Famille
04 février 2017
Le profit subsistant devait être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l'épouse, à l'exclusion de ceux éventuellement apportés...