Il n'apparaît pas possible d'imputer au notaire rédacteur de l'acte, ni au notaire ayant assisté le vendeur, un manquement au devoir d'...
Il incombe à la juridiction française de déterminer par application de la loi française le lieu d'ouverture de la succession
Il convient d'indemniser son préjudice matériel à hauteur de 2'806 euro et de lui allouer une somme de 5'000 euro en réparation des tracasseries...
Les servitudes de vue, servitudes apparentes et continues s'acquièrent par titre ou par une possession trentenaire selon l'article 690 du Code...
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité sans faute dont la mise en oeuvre suppose la preuve d'une nuisance excédant les...
Pour déclarer recevable l'action en nullité du bail que l'usufruitière, aurait verbalement consenti à une EARL, l'arrêt de la cour d'appel retient qu'un...