Une commune qui a lancé une procédure de vente de terrains communaux constructibles, peut-elle réserver explicitement la vente à des personnes originaires...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 décembre 2017
Familia - Droit de la Famille
10 décembre 2017
C'est en violation de l'article 270 du Code civil qu'il a été retenu que l'épouse pourra prélever sur l'actif de communauté la somme de 15 244 euro...
Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2017
Ces négligences de l'agent immobilier ont fait perdre au vendeur une chance sérieuse de ne pas contracter avec un acquéreur qui n'avait manifestement pas...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 décembre 2017
Dès lors que le copropriétaire vendeur a annexé les combles sans avoir été préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires et en...
Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2017
Le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul mais seulement inopposable aux autres indivisaires.
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 décembre 2017
S'il n'est pas contesté que la commune est propriétaire d'une parcelle contiguë à la parcelle vendue, cette dernière n'est pas une parcelle en nature de...