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Droit Rural - Entreprise Agricole
10 décembre 2015

Les dispositions relatives au taux d'usure n'étaient pas applicables au GFA.

Economica - Droit des Affaires
10 décembre 2015

Délai non interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Médiation
09 décembre 2015

Les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) sont des pratiques placées en regard des systèmes mis en place par les états et les gouvernements (...

Droit Rural - Entreprise Agricole
09 décembre 2015

L'attention est attirée sur la réglementation relative à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte..

Publica - Droit de l'Urbanisme
09 décembre 2015

Le conseil municipal empiète sur les compétences du maire s'il délivre – ou retire, ou abroge – une autorisation d'occupation du domaine

Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2015

La pénalité de retard prévue par l'art. L. 441-6 du Code de commerce constituant un intérêt moratoire, la cour d'appel a pu l'assortir de la capitalisation...

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