Les dispositions relatives au taux d'usure n'étaient pas applicables au GFA.
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Droit Rural - Entreprise Agricole
10 décembre 2015
Economica - Droit des Affaires
10 décembre 2015
Délai non interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Médiation
09 décembre 2015
Les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) sont des pratiques placées en regard des systèmes mis en place par les états et les gouvernements (...
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09 décembre 2015
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09 décembre 2015
Le conseil municipal empiète sur les compétences du maire s'il délivre – ou retire, ou abroge – une autorisation d'occupation du domaine
Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2015
La pénalité de retard prévue par l'art. L. 441-6 du Code de commerce constituant un intérêt moratoire, la cour d'appel a pu l'assortir de la capitalisation...