La demande de paiement des honoraires d’agence immobilière dirigée contre l’acquéreur ne peut prospérer.
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Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2021
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2021
En s'abstenant de mettre en oeuvre les moyens qui l'auraient amenée à conseiller des investigations complémentaires, alors que l'immeuble diagnostiqué...
Economica - Droit des Affaires
17 février 2021
Il est manifeste qu'à la suite des décès successifs des gérants de la SCI, aucune démarche pour modifier les statuts ou envisager la dissolution de la...
Economica - Droit des Affaires
17 février 2021
Quand bien même le motif du prêt n'est pas précisé dans la reconnaissance de dette, la concordance des dates et des mouvements bancaires en lien avec une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 février 2021
Cette attitude excessivement procédurière, animée par une intention malicieuse, constitue un abus du droit d'agir en justice, fautif.
Droit Rural - Entreprise Agricole
16 février 2021
Mme Sonia P. soutient qu'elle est en difficulté pour régler le fermage depuis l'entrée en maison de retraite de M. Elie V., l'épouse de ce dernier...