La Cour d'appel d'Agen fait ce rappel utile que nul ne peut être contraint de demeurer dans lindivision et que si le jugement en divorce prend effet dans
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09 mars 2007
La Cour d'appel d'Agen fait ce rappel utile que nul ne peut être contraint de demeurer dans lindivision et que si le jugement en divorce prend effet dans
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09 mars 2007
A la question qui lui a été posée par un parlementaire, de savoir si, en cas de délibération du conseil municipal d'une commune pour l'assujettissement à
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08 mars 2007
Viole l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière la cour d'appel qui déclare un contrat de construction de maison...
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08 mars 2007
La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été promulguée et publiée.
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07 mars 2007
La preuve des opérations effectuées avec la carte bancaire pose des problèmes.
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