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Economica - Droit des Affaires
08 avril 2019

Condamnation de Google pour 38 clauses abusives et illicites figurant dans les conditions d'utilisation et les règles de confidentialité de son réseau...

Familia - Droit de la Famille
08 avril 2019

Anaëlle et Maxime ont vécu ensemble à compter d'octobre 2011 .

Publica - Droit de l'Urbanisme
07 avril 2019

La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété

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06 avril 2019

Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent recourir à...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 avril 2019

La société Raimond a fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner à payer des sommes au syndicat des copropriétaires en réparation des désordres et en...

Familia - Droit de la Famille
05 avril 2019

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte de profondes modifications à la procédure de...

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