Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existen
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Publica - Droit de l'Urbanisme
12 octobre 2017
Familia - Droit de la Famille
11 octobre 2017
Le donateur était atteint d'un début de maladie neurodégénérative qui aboutira quelques semaines après la donation à une saisine tant par l'épouse...
Economica - Droit des Affaires
11 octobre 2017
En tant qu'ouvrier du bâtiment l'emprunteur doit être tenu pour un emprunteur profane.
Immobilia - Droit Immobilier
10 octobre 2017
En application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), il est considéré qu'un bon de visite ne peut servir de fondement ni à un...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 octobre 2017
L'entrepreneur, en sa qualité de professionnel, a l'obligation de s'assurer de l'obtention du financement par le maître de l'ouvrage avant d'entreprendre...
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2017
L'action estimatoire des acquéreurs du terrain à bâtir est bien fondée dès lors qu'il existait à la date de la vente un vice caché puisque la parcelle...