En l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter celui-ci, la réception tacite ne pouvait être retenue
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juillet 2017
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2017
La cour d'appel a pu déduire que la demande en résolution de la vente devait être accueillie et a légalement justifié sa décision.
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 juillet 2017
Cette division entre dans le champ d'application des dispositions du d) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme ; ainsi la division critiquée ne...
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28 juillet 2017
La SA COFIDIS a fait grief au jugement d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur faute d'avoir justifié de la régularité des contrats...
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27 juillet 2017
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Diligence ne démontre pas en quoi la réalisation des travaux indispensables à l'exercice de la servitude...
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27 juillet 2017
Selon l'art.