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02 juin 2017
Immobilia - Droit Immobilier
02 juin 2017
Le notaire devait être condamné à la restitution du prix de vente en raison de l’insolvabilité de la société Patrimoine conseil du Centre placée en...
Economica - Droit des Affaires
01 juin 2017
La consultation de l'avocat notaire produite par M. Y était dépourvue de force probante
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 juin 2017
Est irrecevable une demande en nullité, fondée sur l'art. L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime, de l'acte de cession d'un chemin rural...
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01 juin 2017
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Economica - Droit des Affaires
31 mai 2017
Ayant retenu à bon droit qu'à l'égard des tiers, la preuve de la simulation peut être rapportée par tous moyens et relevé que la société Novalem avait pour...