Le non-respect du droit de préemption du locataire n'entraîne que la nullité de la vente et n'ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci
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22 juillet 2009
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22 juillet 2009
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22 juillet 2009
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21 juillet 2009
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20 juillet 2009
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20 juillet 2009
Qui doit, en l'état des textes actuels, effectuer la publicité foncière au bureau des hypothèques?