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Economica - Droit des Affaires
27 avril 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2019
Le terrain a fait l'objet d'une propriété démembrée en usufruit et nue-propriété ; elle est classée en zone A du plan local d'urbanisme (PLU)
Economica - Droit des Affaires
26 avril 2019
Les contrats ont été conclus sous la condition suspensive de l’obtention de la dispense par le loueur
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2019
Un coloti a demandé la démolition de l'abri de jardin du voisin en se fondant sur une règle de distance prévue par le cahier des charges
Economica - Droit des Affaires
25 avril 2019
La donation a été faite deux mois avant le premier incident de paiement du prêt et quatre mois avant le prononcé de la déchéance du terme par la...
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 avril 2019
La succession de monsieur Urbain, en raison du maintien prolongé de l'indivision entre les héritiers, n'avait pas été encore réglée