Le notaire n'est plus intervenu après le 13 novembre 1998 et le prêteur détenait les grosses et les bordereaux d'inscription.
Le ministère de l'Économie (Minefi) a annoncé le lancement d'un nouveau service de déclaration en ligne des dons manuels (somme d'argent, titres sociaux,...
Dès lors que le promettant a donné son consentement à la vente sans restriction et que la levée de l’option par les bénéficiaires est intervenue dans les...
Lorsque des travaux causent à un voisin des troubles anormaux du voisinage, la victime est fondée à rechercher la responsabilité sans faute du maître de l'...
La banque ayant régulièrement déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la SCI, elle justifie de ce fait, de vaines et préalables poursuites contre...
Le recel successoral n'est pas caractérisé en raison du repentir de l'héritier. Il ne suffit pas que celui-ci ait dissimulé à son frère l'existence de...