Deux congés ont été successivement délivrés pour reprise portant sur une parcelle en nature de vignes, et mise à disposition d'une exploitation agricole à...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
02 octobre 2021
Droit International Privé
01 octobre 2021
Une copie certifiée d'un certificat successoral européen (CSE) est valable pour une durée de 6 mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses...
Economica - Droit des Affaires
01 octobre 2021
C'est en raison de la carence de la venderesse que la condition suspensive n'a pas été réalisée et aucune faute ne peut être reprochée à l'acquéreur qui...
Droit International Privé
30 septembre 2021
Le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger de cette procréation lorsque le droit étranger...
Economica - Droit des Affaires
30 septembre 2021
L’extension de la liquidation judiciaire de la SARL locataire à la SCI bailleresse est prononcée pour confusion des patrimoines caractérisée par des...
Immobilia - Droit Immobilier
Promesse de vente synallagmatique vaut vente. Et depuis peu promesse unilatérale de vente vaut vente
29 septembre 2021
Ayant retenu à bon droit que la rétractation du promettant ne constituait pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente, elle en a...